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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 12
Versions de la disposition
12. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier pour chaque médecin vétérinaire qui fait l’objet d’une inspection.
En vig.: 2022-11-03
12. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier pour chaque médecin vétérinaire qui fait l’objet d’une inspection.
